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Mon Syndic : choisir le meilleur
Le syndic ! L'incontournable de la copropriété que l'on est toujours en train de juger. Il faut dire que les raisons de se plaindre de son activité, de ses compétences ou négligences ne manquent pas. Pour autant, toutes les critiques émises sont-elles
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Les différents contrats de travail
Contrat à durée déterminée - contrats successifs
Votre Question :
Le renouvellement systématique de contrats saisonniers à durée déterminée peut-il me permettre de plaider avec succès l’existence d’un contrat à durée indéterminée ?
Réponse de notre spécialiste :
Le renouvellement de contrats saisonniers, même pendant plusieurs années, n’entraîne pas une requalification automatique du CDD en contrat à durée indéterminée. Les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-10 alinéa 2 du Code du travail qui prévoient la possibilité pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier ne fixent aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ( Cour de cassation, Chambre sociale, 15/10/2002 ).


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