VOS DROITS

 PRODUIT PHARE
Créer son entreprise - 2016 Créer son entreprise - 2016

23 €

Infos pratiques
 

Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



NOUVEAUTÉ : FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORMÉE
La loi réformant la formation professionnelle a été promulguée le 5 mars dernier. Ses objectifs ? Participer à la lutte contre le chômage, via la formation des demandeurs d'emploi, la formation professionnelle continue pendant la carrière des actifs, mais aussi améliorer l'orientation professionnelle et l'accès à la formation professionnelle.
[...] Lire la suite


    Toutes les actualités






Les accidents du travail et les maladies professionnelles
Droit à réintégration du salarié
Votre Question :
J’exerce l’emploi de magasinier. J’ai été victime d’un accident du travail. À l’occasion de la visite médicale de reprise, le médecin du travail m’a déclaré apte à la reprise de mon poste de travail. Mon employeur m’a proposé plusieurs postes, alors que mon emploi initial est resté inoccupé. La réintégration ne doit-elle pas s’effectuer dans l’emploi d’origine ?
Réponse de notre spécialiste :
Effectivement, la réintégration du salarié apte doit d’abord s’effectuer dans son emploi d’origine, dès lors que celui-ci est disponible. Ce n’est que lorsque l’emploi initial n’est plus disponible que l’employeur doit offrir au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial (Cour de cassation, Chambre sociale, 22/10/1997 et 13/3/2001 ).


[...] Lire la suite de la réponse.
    •  Toutes Vos Questions
 

Mot de passe oublié
Relation clients
Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Mentions légales / Données personnelles / Cookies - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2016 Prat éditions, division d'Intescia